Directive Européenne n°99-94 du 13 décembre 1999 N°99-94 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 13/12/1999 CONCERNANT LA DISPONIBILITE D'INFORMATIONS SUR LA CONSOMMATION DE CARBURANT ET LES EMISSIONS DE CO2 A L'INTENTION DES CONSOMMATEURS LORS DE LA COMMERCIALISATION DES VOITURES PARTICULIERES NEUVES.
JOUE du 18 janvier 2000
CELEX : 399L0094
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE A POUR OBJET DE GARANTIR QUE DES INFORMATIONS, RELATIVES A LA CONSOMMATION DE CARBURANT ET AUX EMISSIONS DE CO2 DES VOITURES PARTICULIERES NEUVES PROPOSEES A LA VENTE OU EN CREDIT-BAIL DANS LA COMMUNAUTE, SONT MISES A LA DISPOSITION DES CONSOMMATEURS AFIN DE PERMETTRE A CEUX-CI D'OPERER UN CHOIX ECLAIRE.PRECISE QUE LES ETATS MEMBRES DETERMINENT LES SANCTIONS APPLICABLES AUX VIOLATIONS DES DISPOSITIONS NATIONALES PRISES EN APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE.DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 18/01/2001. ILS DOIVENT COMMUNIQUER A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE DROIT INTERNE QU'ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 18/01/2000.Mots-clés
PARLEMENT EUROPEEN, CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, DIRECTIVE, ETAT MEMBRE, CARBURANT, CONSOMMATION, INFORMATION, DISPONIBILITE, CO2, EMISSION, CONSOMMATEUR, VOITURE, VOITURE NEUVE, COMMERCIALISATION, VENTE, CREDIT-BAIL, COMMUNAUTE, MISE A DISPOSITION, SANCTION, VIOLATION, DISPOSITION NATIONALE.