Directive Européenne n°2003-73 du 24 juillet 2003 DE LA COMMISSION portant modification de l'annexe III de la directive 1999/94/CE (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JOUE n°186 du 25 juillet 2003
CELEX : 303L0073
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexRésumé
La présente directive entre en vigueur le 25 juillet 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 25 juillet 2004. La présente directive introduit dans l'annexe III de la directive 1999/94/CE du 13-12-1999 des dispositions relatives à l'affichage électronique dans les points de vente de voitures particulières neuves.Mots-clés
AFFICHE, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ELECTRONIQUE, POINT DE VENTE, CONCESSIONNAIRE, VOITURE, AUTOMOBILE, TAILLE, INFORMATION, CONSOMMATION, CAR BURANT, LISIBILITE