Directive Européenne n°2000-28 du 18 septembre 2000 2000/28/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 18 SEPTEMBRE 2000 MODIFIANT LA DIRECTIVE 2000/12/CE CONCERNANT L'ACCES A L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SON EXERCICE
JOUE n°275 du 27 octobre 2000
CELEX : 300L0028
Directive européenne :
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La présente directive modifie la directive 2000/12/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice afin d'étendre le champ d'application de ses dispositions aux établissements de monnaie électronique, tels que définis par la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000. Une telle extension facilite le développement harmonieux de l'activité des établissements de crédit dans toute la Communauté. Les Etats membres se conforment à ses dispositions le 27 avril 2002 au plus tard. La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au JOCE, soit le 27 octobre 2000.
Mots-clés
DIRECTIVE CE, PARLEMENT EUROPEEN, CONSEIL, MONNAIE, MONNAIE ELECTRONIQUE, ETABLISSEMENT, CREDIT, ETABLISSEMENT DE CREDIT, ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE