Directive 87/344/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique
JOCE n°185 du 4 juillet 1987
CELEX : 31987L0344
Directive européenne :
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Abrogation de la présente directive à compter du 01-11-2012.
Mots-clés
ASSURANCE, ASSURANCE-PROTECTION JURIDIQUE, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, PROCEDURE JUDICIAIRE, FRAIS, PRISE EN CHARGE, CUMUL, EXERCICE, REGLE, FONCTIONNEMENT, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, PROFESSION DES ASSURANCES, DROIT A LA JUSTICE, ACCES A LA PROFESSION, CONTRAT D'ASSURANCE, SOLVABILITE-I