Directive Européenne n°78-1034 du 19 décembre 1978 2EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 781034 MODIFIANT LA DIRECTIVE 74651 CEE RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL AU SEIN DE LA COMMUNAUTE

JOCE du 28 décembre 1978

CELEX : 378L1034

Mots-clés

DIRECTIVE CEE, FRANCHISE, FISCALITE, IMPORTATION, ENVOI, MARCHANDISE, MONTANT, TAUX