Directive Européenne n°99-101 du 15 décembre 1999 N°99-101 DE LA COMMISSION DU 15/12/1999 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE N°70-157 DU CONSEIL RELATIVE AU NIVEAU SONORE ADMISSIBLE ET AU DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT DES VEHICULES A MOTEUR.
JOUE du 28 décembre 1999
CELEX : 399L0101
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LES ANNEXES II ET III DE LA DIRECTIVE N°70-157 AFIN D'ADAPTER LE DEFINITION D'UN VEHICULE REPRESENTATIF DU TYPE ET D'ASSURER QUE LE VEHICULE SOUMIS SOIT CONFORME AUX EXIGENCES DE PRODUCTION RELATIVES AU NIVEAU SONORE ADMISSIBLE.LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT, A PARTIR DU 01/04/2000, POUR DES MOTIFS LIES AU NIVEAU SONORE ADMISSIBLE ET AU DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT DES VEHICULES A MOTEUR : 1° REFUSER LA RECEPTION CE OU LA RECEPTION DE PORTEE NATIONALE D'UN TYPE DE VEHICULE OU D'UN TYPE DE DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT 2° NI INTERDIRE L'IMMATRICULATION, LA VENTE OU LA MISE EN CIRCULATION DE VEHICULES, OU LA VENTE OU LA MISE EN SERVICE DE DISPOSITIFS D'ECHAPPEMENT, POUR AUTANT QUE LE VEHICULE OU LES DISPOSITIFS D'ECHAPPEMENT SATISFASSENT AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 70-157A COMPTER DU 01/10/2000, SI LES EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 70-157 NE SONT PAS RESPECTEES, LES ETATS MEMBRES N'ACCORDENT PLUS LA RECEPTION CE ET PEUVENT REFUSER LA RECEPTION DE PORTEE NATIONALE D'UN TYPE DE VEHICULE ET D'UN TYPE DE DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT.EN REVANCHE, CONCERNANT LES PIECES DETACHEES, LES ETATS MEMBRES PEUVENT CONTINUER D'ACCORDER LA RECEPTION CE ET AUTORISER LA VENTE OU LA MISE EN SERVICE DES DISPOSITIFS D'ECHAPPEMENT, DES LORS QUE CES DISPOSITIFS D'ECHAPPEMENT SONT INSTALLES SUR DES VEHICULES DEJA EN CIRCULATION ET SONT CONFORMES AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE QUI ETAIENT APPLICABLES LORS DE LA PREMIERE IMMATRICULATION DU VEHICULE.LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 31/03/2000 ET DOIVENT COMMUNIQUER A LA COMMISSION LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE ADOPTEES DANS LE DOMAINE COUVERT PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 17/01/2000.Mots-clés
COMMISSION EUROPEENNE, DIRECTIVE, ANNEXE, MODIFICATION, VEHICULE, VEHICULE EN CIRCULATION, NIVEAU SONORE, DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT, RECEPTION DE TYPE CE, RECEPTION DE TYPE NATIONALE, IMMATRICULATION, VENTE, MISE EN CIRCULATION, MISE EN SERVICE, PIECE DETACHEE, ETAT MEMBRE