Résumé

La présente directive entre en vigueur le 14 février 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 14-02-2005. La présente directive remplace la directive 90/313/CEE du Conseil du 07 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, abrogée à compter du 14 février 2005. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Version consolidée au 24 mars 2006, le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et le décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Mots-clés

ENVIRONNEMENT, DEMOCRATIE, ETABLISSEMENT PUBLIC, POLLUTION, GAZ POLLUANT, SUBSTANCE DANGEREUSE, SECRET, RISQUE, TRANSPARENCE, ESCROQUERIE, USINE, REJET, SOL, AIR, EAU, SANTE, DIFFUSION DE L'INFORMATION, DROIT A L'INFORMATION, POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT, TRANSPOSITION COMPLETE