Directive Européenne n°2002-62 du 9 juillet 2002 2002/62/CE DE LA COMMISSION du 9 juillet 2002 portant neuvième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (composés organostanniques) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JOUE n°183 du 12 juillet 2002
CELEX : 302L0062
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 2 août 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 31 octobre 2002. La présente directive interdit l'application ou la réapplication des composés organostanniques (produits anti-salissures) sur les coques de tous les navires. Elle modifie pour cela l'annexe I de la directive 76/769/CEE, en étendant aux navires de plus de vingt-cinq mètres et aux navires de mer l'interdiction formulée par la directive 1999/51/CE de la Commission.
Mots-clés
SUSBTANCE DANGEREUSE, DANGER, ENVIRONNEMENT, EAU, MER, BIOCIDE, PRODUIT, INDUSTRIE CHIMIQUE, ENTRETIEN, NAVIRE, PROTECTION, COQUE, CONTROLE, INTERDICTION, COQUILLAGE, ALGUE, MOUSSE