Directive Européenne n°2002-31 du 22 mars 2002 2002/31/CE DE LA COMMISSION du 22 mars 2002 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
JOUE n°86 du 3 avril 2002
CELEX : 302L0031
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 23 avril 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 1er janvier 2003. En application de la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, la présente directive énonce les informations qui devront être inscrites sur les étiquettes (annexe I), la fiche d'information (annexe II), et les prospectus supportant une vente où le client ne voit pas l'appareil de ses propres yeux (annexe III), ainsi que les règles pour le classement dans la classe d'efficacité énergétique (annexe IV).Mots-clés
CLIMATISEUR, NORME, ETIQUETAGE, INFORMATION, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ECONOMIE D'ENERGIE, CLASSIFICATION, PUBLICITE