Directive Européenne n°2005-20 du 9 mars 2005 2005/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages
JOUE n°70 du 16 mars 2005
CELEX : 305L0020
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 5 avril 2005. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 9 septembre 2006. Cette directive ne concernant que les nouveaux Etats-membres n'appelle pas en droit français de nouvelles mesures de transposition.
Mots-clés
PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL, EMBALLAGE, DECHET D'EMBALLAGE, RECYCLAGE, VALORISATION, HARMONISATION, PRINCIPE DE SUBSIDIARITE, PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, TRANSPOSITION COMPLETE