Directive Européenne n°2002-13 du 5 mars 2002 2002/13/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 5 mars 2002 modifiant la directive 73/239/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance non vie.
JOUE n°77 du 20 mars 2002
CELEX : 302L0013
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 20 mars 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 20 septembre 2003. La présente directive relève le montant des fonds de garantie minimale exigés des entreprises d'assurance non vie, et prévoit l'indexation de ce montant sur l'inflation européenne. Elle prévoit également des dispositions qui protègent les assurés notamment par un meilleur contrôle des risques auxquels s'exposent les compagnies d'assurance.
Mots-clés
ASSURANCE, GARANTIE, CONTROLE, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, INVESTISSEMENT, SECURITE, RISQUE, REASSURANCE, MARGE, SOLVABILITE, COMPAGNIE D'ASSURANCE