Directive Européenne n°2001-109 du 19 décembre 2001 2001/109/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 19 décembre 2001 concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les Etats membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers.
JOUE n°13 du 16 janvier 2002
CELEX : 301L0109
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexRésumé
La présente directive entre en vigueur le 16 janvier 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 16 avril 2002. La présente directive remplace la directive 76/625/CEE du Conseil du 20 juillet 1976 concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les Etats membres en vue de déterminer le potentiel de production de certaines espèces d'arbres fruitiers. Elle lance, pour 2002 puis tous les cinq ans, une enquête simultanée dans les Etats membres sur le potentiel de production des plantations d'arbres fruitiers afin d'améliorer les prévisions de production, et donc de mieux réguler les importations et exportations. L'article premier fixe la liste des espèces concernées, complétée par l'annexe. Les articles 2 à 7 fixent les règles à suivre lors de l'enquête sur le potentiel de production, et les informations complémentaires qui doivent être envoyées à la Commission.Mots-clés
MARCHE COMMUN, FRUITS ET LEGUMES, FRUIT, LEGUME, ARBRE FRUITIER, ENQUETE, STATISTIQUE, PRODUCTION, PRIX, IMPORTATION, EXPORTATION