Directive Européenne n°2007-13 du 7 mars 2007 de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 71/316/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique
JOUE n°73 du 13 mars 2007
CELEX : 307L0013
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 02-04-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 10-03-2008.
Mots-clés
POIDS, MESURE, COMPTEUR, APPAREIL, INSTRUMENT DE MESURE, INSTRUMENT DE MESURAGE, CONTROLE, VERIFICATION, UTILISATION, CONTROLE METROLOGIQUE