Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée)

JOUE n°372 du 27 décembre 2006

CELEX : 306L0116

Résumé

Abrogation de la directive 93-98.La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les Etats membres n'est pas précisée.La présente directive entre en vigueur le 16-01-2007.

Mots-clés

PROPRIETE INTELLECTUELLE, OEUVRE LITTERAIRE, OEUVRE ARTISTIQUE, OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE, OEUVRE AUDIOVISUELLE, FILM, PHOTOGRAPHIE, AUTEUR, COMPOSITEUR, ARTISTE, ARTISTE- INTERPRETE, CHANTEUR, PHONOGRAMME, DISQUE, PRODUCTEUR, LOGICIEL, PROGRAMME D'ORDINATEUR