Directive Européenne n°2005-91 du 16 décembre 2005 de la Commission modifiant la directive 2003/90/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles
JOUE n°331 du 17 décembre 2005
CELEX : 305L0091
Directive européenne :
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Modification des annexes I et II de la directive 2003-90 précitée.La présente directive entre en vigueur le 24-12-2005.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-03-2006.
Mots-clés
OFFICE COMMUNAUTAIRE DES VARIETES VEGETALES, OCVV, EXAMEN, VARIETE, VEGETAL, ESPECE, UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES, UPOV, STABILITE, HOMOGENEITE, HYBRIDE, OGM, ORGANISME GENETIQUEMENT MODIFIE, INSCRIPTION, AUTORISATION, MISE SUR LE MARCHE, DEFINITION, CATALOGUE COMMUN DES VARIETES DES ESPECES DE PLANTES AGRICOLES