Directive Européenne n°99-86 du 11 novembre 1999 1999/86/CE DU CONSEIL DU 11/11/1999 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76/763/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX SIEGES DE CONVOYEUR DES TRACTEURS OU FORESTIERS A ROUES.

JOUE du 18 novembre 1999

CELEX : 399L0086

Résumé

PREVOIT, AVANT LE 01/10/2002, LA MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/763/CEE AFIN D'AMELIORER LA CONCEPTION DES SIEGES DE CONVOYEUR POUR REPONDRE AUX OBSERVATIONS DES ETATS MEMBRES ET DE RENFORCER LA SECURITE DU CONVOYEUR.A PARTIR DU 01/01/2001, LES ETATS MEMBRES NE POURRONT INTERDIRE LA PREMIERE MISE EN CIRCULATION DES TRACTEURS S'ILS REPONDENT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76/763/CEE. DE MEME QU'A PARTIR DU 01/10/2001, LES ETATS MEMBRES POURRONT REFUSER LA RECEPTION DE PORTEE NATIONALE D'UN TYPE DE TRACTEUR, S'IL NE REPOND PAS AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76/763/CEEPRECISE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES DE TRANSPOSITION AVANT LE 01/01/2001.LA DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 18/11/1999.

Mots-clés

DIRECTIVE CE, MODIFICATION, TRACTEUR, TRACTEUR AGRICOLE, TRACTEUR FORESTIER, MISE EN CIRCULATION, INTERDICTION, RECEPTION, SIEGE, CONCEPTION, AMELIORATION, RENFORCEMENT, SECURITE, CONVOYEUR, RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION, MATERIEL AGRICOLE, AGRICULTURE