Directive Européenne n°73-183 du 28 juin 1973 NO 73183 CONCERNANT LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES EN MATIERE D'ACTIVITES NON SALARIEES DES BANQUES ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS
JOCE du 16 juillet 1973
CELEX : 373L0183
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, DROIT D'ETABLISSEMENT, LIBERTE, PRESTATION DE SERVICE, RESTRICTION, SUPPRESSION, SERVICE, BANQUE, ETABLISSEMENT FINANCIER, ACTIVITE NON SALARIEE