La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 11 mars 1902.

ÉMILE LOUBET.

Par le Président de la République :

Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts,

GEORGES LEYGUES.

Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes,

A. MILLERAND.