Décret n°97-969 du 15 octobre 1997 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX,DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES,SIGNE A SCHENGEN LE 14-06-1985,FAIT A PARIS LE 27-11-1990