Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les vinaigres

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOC8800154D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps