Décret n°88-1204 du 30 décembre 1988 ANT LA FABRICATION ET LA VENTE DES BEURRES ET DE CERTAINES SPECIALITES LAITIERES
NOR : ECOC8800151D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC8800151D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.