Arrêté du 17 décembre 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-10-1997 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES GENDARMES AYANT LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
NOR : JUSD9730206D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD9730206D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.