Arrêté du 24 décembre 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-04-1996 FIXANT LES CONDITIONS APPLICABLES AUX DEDUCTIONS PREVUES A L'ART. 4 DU DECRET 95515 DU 03-05-1995 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
NOR : ATEP9760586B
République
Française
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