Arrêté du 31 juillet 2007 portant nomination d'un président de formation à un tribunal du contentieux de l'incapacité

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2007, M. Philippe Galliere est nommé, à compter du 1er septembre 2007 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen.