Décret du 10 août 2007 portant nomination de membres de la commission des infractions fiscales

Version INITIALE


  • Par décret en date du 10 août 2007 :
    Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :
    M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat honoraire ;
    M. Hassan (Jean-Claude), conseiller d'Etat, en remplacement de M. Arrighi de Casanova (Jacques), conseiller d'Etat ;
    M. Arnaud (Jean-Loup), conseiller maître à la Cour des comptes.
    Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
    M. Hourdin (Hugues), conseiller d'Etat ;
    Mme Trupin (Claude), conseillère maître à la Cour des comptes.