Décision du 17 septembre 2007 constatant la caducité de l'agrément d'une entreprise d'assurance

Version INITIALE

NOR : CEAA0763615S

Texte n°60

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Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 13 septembre 2007 ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 321-21 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande de constatation de la caducité de son agrément présentée par la société intéressée,
Décide :


  • En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société à forme tontinière Pasiphaé, dont le siège social est à Paris (8e), 14, rue Roquépine, pour exercer en France les activités correspondant à la branche 23, opérations tontinières mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 2007.


Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Pour le président empêché :
Le suppléant,
A. Mérieux

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