Décret du 30 juillet 2007 mettant fin à la délégation dans les fonctions de premier avocat général et portant nomination (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE



  • Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, il est mis fin à la délégation de M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître, dans les fonctions de premier avocat général à la Cour des comptes.
    M. Bertucci est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.