LOI n° 2007-1201 du 10 août 2007 autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0600051L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/10/MAEX0600051L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/10/2007-1201/jo/texte

Texte n°4

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 10 août 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :
Le Premier ministre,


François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1201.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3463 ;
Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3667 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007.
Sénat :
Projet de loi, adopé par l'Assemblée nationale, n° 264 (2006-2007) ;
Rapport de M. Philippe Nogrix, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 396 (2006-2007) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er août 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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