Le Premier ministre,
Vu l'article 1er du code civil, notamment son alinéa 2 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 juin 2007.
François Fillon
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0758034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/25/PRMX0758034D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/25/2007-1044/jo/texte
Texte n°1
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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Le Premier ministre,
Vu l'article 1er du code civil, notamment son alinéa 2 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 juin 2007.
François Fillon
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