Arrêté du 5 juin 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0755177A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/5/MCCF0755177A/jo/texte

Texte n°38


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juin 2007, les dispositions prises par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels sont modifiées ainsi :
    Au lieu de : « ... du 16 juin 2007 au 16 septembre 2007, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 4 juin au 4 septembre 2007. », lire : « ... du 23 juin 2007 au 23 septembre 2007, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 4 juin au 20 octobre 2007. ».