Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 déterminant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information, notamment ses articles 7, 8 et 9,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du développement professionnel
et des relations sociales,
E. Girard-Reydet
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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