Décret du 4 mai 2007 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2007, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommées conseillers référendaires à la Cour de cassation :
    Mme Catherine Somme, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille ;
    Mme Sandrine Verite, juge au tribunal de grande instance de Paris.