Rectificatif au Journal officiel n° 45 du 22 février 2007, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 3188, seconde colonne, à l'article 6, au premier alinéa de l'article LO 6413-5, lire : « loi organique n 2007-223 du 21 février 2007 précitée », au lieu de : « n du précitée ».