Décret n° 2006-1796 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 44 octies A du code général des impôts (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : BUDF0600062Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/BUDF0600062Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1796R1/jo/texte

Texte n°21

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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  • Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2006, édition électronique, texte n° 55, et édition papier, page 20351, 1re colonne, article 2, 1re ligne :
    Au lieu de : « ... l'article 6 quater-0 ZK... », lire : « ... l'article 46 quater-0 ZK. ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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