Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie, le 20 décembre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le barème déposé par Total Energie Gaz (TEGAZ) concernant l'évolution de ses tarifs réglementés au 1er janvier 2007. Ce barème est joint en annexe du présent avis.
Sont concernés par ce mouvement les tarifs F, H, M et R de TEGAZ.
1. Barème proposé par TEGAZ
TEGAZ propose une baisse de 0,86 /MWh de la part énergie de ses tarifs, devant refléter l'évolution de ses coûts d'approvisionnement en gaz.
2. Observations de la CRE
L'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de TEGAZ de 0,86 /MWh au 1er janvier 2007.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par TEGAZ.
A N N E X E
TARIFS DE TOTAL ÉNERGIE GAZ EN APPLICATION
AU 1er JANVIER 2007 (HORS TAXES)
Tarif R de Total Energie Gaz au 1er janvier 2007
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 52 du 02/03/2007 texte numéro 118
Tarif F de Total Energie Gaz au 1er janvier 2007
(Tarif hors charges de transport propres à chaque site)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 52 du 02/03/2007 texte numéro 118
Tarif M de Total Energie Gaz au 1er janvier 2007
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 52 du 02/03/2007 texte numéro 118
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Tarif H de Total Energie Gaz au 1er janvier 2007
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 52 du 02/03/2007 texte numéro 118
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranches se cumulent.
Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le commissaire présidant la séance,
M. Lapeyre
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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