Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 20 décembre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le barème déposé par Gaz de France concernant l'évolution des tarifs des contrats à souscription au 1er janvier 2007. Ce barème est joint en annexe du présent avis.
Sont concernés par ce mouvement tarifaire les tarifs STS, S2S et H de Gaz de France.
1. Barème proposé par Gaz de France
Gaz de France propose une baisse de 2,85 EUR/MWh de la part énergie de ses tarifs à souscription.
Ce mouvement représente une baisse moyenne comprise entre 10,1 et 11,1 % suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.
2. Observations de la CRE
L'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France, entre le 1er juillet 2006, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er janvier 2007, conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs à souscription de Gaz de France de 2,85 EUR/MWh au 1er janvier 2007.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de France.
A N N E X E
TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE FRANCE
EN APPLICATION AU 1er JANVIER 2007 (HORS TAXES)
Tarif STS de Gaz de France au 1er janvier 2007
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 52 du 02/03/2007 texte numéro 119
Tarif H de Gaz de France au 1er janvier 2007
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 52 du 02/03/2007 texte numéro 119
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranches se cumulent.
Tarif S2S de Gaz de France au 1er janvier 2007
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 52 du 02/03/2007 texte numéro 119
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranches se cumulent.
Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le commissaire présidant la séance,
M. Lapeyre
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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