Décret du 28 février 2007 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 28 février 2007, il est mis fin à la délégation de M. Michel Cormier en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, Guyane et Martinique à compter du 16 avril 2007.
    Mme Anne Gandon, première conseillère, est déléguée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, Guyane et Martinique à compter de cette même date.