Décret du 28 février 2007 portant promotion de magistrats (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTX0709943D

Texte n°48

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  • Par décret du Premier ministre en date du 28 février 2007, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus premier conseiller de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 02/03/2007 texte numéro 48

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