Arrêté du 27 décembre 2006 constatant le montant du droit à compensation du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en application du chapitre III du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INTB0601057Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/INTB0601057Z/jo/texte

Texte n°5

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  • Rectificatif au Journal officiel du 10 janvier 2007, édition électronique, texte n° 7, et édition papier, page 531, 2e colonne, article 1er, dernière ligne, au lieu de : « 31 920 000 M », lire : « 31 920 000 », et article 3, 4e ligne, au lieu de : « 114 019 000 M », lire : « 114 019 000 ».

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