Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 mars 2007, la société Gasverbund Mittelland AG (GVM), dont le siège social est situé Untertalweg 32, case postale 360, 4144 Arlesheim (Suisse), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
Les fournisseurs de gaz naturel.