L'article 56 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'Association nationale de gestion des retraités des Houillères » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, s'agissant des représentants des exploitants aux conseils d'administration des caisses régionales, la condition de cinq ans n'est opposable qu'aux anciens salariés. »

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.