Décret du 4 septembre 2006 portant cessation de fonctions et nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : SOCG0611654D

Texte n°65

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Il est mis fin aux fonctions de secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales de M. Jacques Rapoport, appelé à d'autres fonctions.


  • Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales.


  • Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

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