Arrêté du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté du 23 avril 2002 portant constitution du comité de sélection consulté pour l'établissement de la liste d'aptitude prévue à l'article 5 (I, 2°) du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

Version INITIALE

NOR : AGRS0753847A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/26/AGRS0753847A/jo/texte

Texte n°177

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 portant création d'un secrétariat général au ministère chargé de l'agriculture et modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2002 portant constitution du comité de sélection consulté pour l'établissement de la liste d'aptitude prévue à l'article 5 (I, 2°) du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts,
Arrête :


  • Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2002 susvisé, les mots : « le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le chef du corps des corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant ».


  • Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La chef du service des ressources humaines,
P. Margot-Rougerie

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