Arrêté du 9 février 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)

Version INITIALE

NOR : SOCT0710334A

Texte n°92

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant n° 84 du 11 juillet 2006, relatif au salaire, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 85 du 11 juillet 2006 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 86 du 11 juillet 2006 relatif à la méthode d'évaluation et de notation ;
Vu l'avenant n° 87 du 12 septembre 2006 relatif au travail des femmes et des enfants et à l'apprentissage ;
Vu les demandes d'extension présentée, par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 6, 10 et 20 octobre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), d'une part recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, d'autre part, rendu en séance du 31 janvier 2007,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de :
    - l'avenant n° 84 du 11 juillet 2006 relatif au salaire, à la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant n° 85 du 11 juillet 2006 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée ;
    - l'avenant n° 86 du 11 juillet 2006 relatif à la méthode d'évaluation et de notation ;
    - l'avenant n° 87 du 12 septembre 2006 relatif au travail des femmes et des enfants ainsi qu'à l'apprentissage.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2006/36 (avenants n°s 84, 85, 86) et n° 2006/41 (avenant n° 87) disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .

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