Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 mars 2007, est nommé membre de la commission instituée par l'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :

Au titre de la présidence de la commission

M. Yves Gérard, conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire, suppléant de Mme Marie-Hélène Tric, en remplacement de Mme Evelyne Collomp.