Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juillet 2006, est fixé le modèle du formulaire (1) « déclaration de la contribution pour frais de contrôle au profit de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » S 2363 a, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12517*02. La notice d'information est également enregistrée sous le numéro 5106402.
L'arrêté du 13 juillet 2005 qui fixait le précédent modèle est abrogé.