Arrêté du 28 juillet 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2006, le retrait de Mme Szczap (Valérie), épouse Canto, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Valérie Canto, Hervé Deuff, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Plouigneau (Finistère), est accepté.