Arrêté du 31 juillet 2006 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la station de compression du Marais Vernier

Version INITIALE

NOR : INDI0608038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/31/INDI0608038A/jo/texte

Texte n°9


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 2006, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la station de compression du Marais Vernier.
    La station de compression du Marais Vernier est retirée de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à GRTgaz.