Arrêté du 31 juillet 2006 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'ouvrages de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0608037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/31/INDI0608037A/jo/texte

Texte n°8


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 2006, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation « antenne de Breuil-le-Sec, zone industrielle-Branchement de Fitz-James hôpital » ainsi que du poste de détente-livraison de Fitz-James hôpital.
    Les ouvrages mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à GRTgaz.