Arrêté du 27 novembre 2006 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0624762A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/27/SANS0624762A/jo/texte

Texte n°52

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-7 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2006-20 en date du 27 octobre 2006, Arrête :


  • La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    (8 inscriptions)


    Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 07/12/2006 texte numéro 52




    Rectificatif


    Les anciens codes UCD 917553-4, 917554-0 et 917552-8 des spécialités SANDOGLOBULINE 3 g, 6 g et 12 g, inscrites par arrêté publié le 10 mai 2005, sont remplacés par les nouveaux codes suivants : 928137-7, 928138-3 et 928136-0.


Fait à Paris, le 27 novembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant


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